La justice remet en cause l'organisation des juridictions sportives

Publié le par Lance

La justice remet en cause l'organisation des juridictions sportives

Obligés de se présenter chaque saison face à la Direction Nationale de Contrôle de Gestion, les clubs de football professionnels disposent évidemment de recours s'ils ne sont pas satisfaits d'une décision rendue. Entre la justice sportive et la justice civile, il existe ainsi sept échelons de jugement (DNCG, Commission d'appel de la DNCG, conciliation du CNOSF, examen de la décision de conciliation par le Comité exécutif de la FFF, Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'État). Saisi par les dirigeants de Sochaux - qui estiment que leur club aurait dû ne pas être relégué en L2 mais repêché en L1 aux dépens de Lens -, le Tribunal administratif de Besançon remet aujourd'hui en cause cette hiérarchie judiciaire. Les juges ont en effet suivi les conclusions du rapporteur public, lequel avait estimé au début du mois que le comité exécutif de la FFF était "incompétent pour infirmer la décision de la Commission d'appel de la DNCG".

La justice "constate que Lens n’a pas le titre juridique pour jouer en Ligue 1, explique Maître Yanis Zoubeidi-Defert, avocat du FCSM. Le RC Lens est un occupant sans droit ni titre du championnat de Ligue 1 et la conséquence logique serait la rétrogradation du club." "Le tribunal a annulé la décision de la Fédération. On en revient donc à la décision initiale de la DNCG d’interdire le RC Lens de monter", indique Maître Quentin Leclerc-Lemaître, avocat en droit du sport. Le RCL n'a pourtant fait que profiter des opportunités de recours prévues par les instances et n'est donc nullement responsable si FFF et LFP mettent en place des voies de recours illégales*.

Le Tribunal Administratif a en revanche rejeté la demande du FCSM d'être réintégré automatiquement en Ligue 1 en fin de saison. La plainte déposée par l'actuel cinquième de Ligue 2 se justifiant davantage par des motivations mercantiles que sportives, Laurent Pernet (président du club sochalien) a fait part de "sa satisfaction, car cette importante prise de position valide notre action contre cette décision injustifiée, et confirme qu’il y a eu mépris des règlements et préjudice. Nous avons subi bien involontairement, l’été dernier, les conséquences d’une trop longue procédure qui nous a handicapés dans notre recrutement et a eu des effets négatifs sur notre début de saison. Nous avons fait valoir nos droits, et ils ont été enfin reconnus." "Cette décision ouvre la voie à la recherche d’un compromis financier à l’amiable entre le FC Sochaux d’une part, la FFF et la Ligue de football d’autre part, explique Maître Gartner, avocat du club. Si ce montage n’avait pas été mis au point par la FFF, Sochaux aurait été maintenu en Ligue 1. Par conséquent, le club a subi des pertes financières qui se chiffrent entre 10 et 20 M€."

Alors qu'elle dispose de deux mois pour faire appel, le FFF "a décidé d’interjeter aussitôt appel" de la décision du Tribunal de Besançon. "Si la décision est maintenue en appel, la FFF devra appliquer le droit, affirme Maître Quentin Leclerc-Lemaître. Le mieux pour la Fédération Française serait finalement que Lens descende sportivement et que Sochaux remonte aussi sportivement." Les arbitres seront-ils mis à contribution en cas de besoin ?

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* Le Tribunal Administratif de Besançon a expliqué sa décision dans un communiqué de presse : "Les nouvelles dispositions de l’article L. 132-2 du code du sport modifiées le 1er février 2012, ont donné un pouvoir d’appréciation indépendant à l’organisme chargé, par les fédérations sportives ayant créé une ligue professionnelle, d’assurer le contrôle administratif, juridique et financier des clubs sportifs participant aux compétitions telles un championnat. C’est le cas, pour le football, de la DNCG (direction nationale du contrôle de gestion) qui détient le pouvoir d’interdire à un club d’accéder à une compétition sportive pour des motifs financiers, ce qu’elle a fait à l’égard du FC de Lens (sic), club de ligue 2 éligible à la ligue 1 du fait de son classement mais frappé d’interdiction d’accès en ligue 1 au vu de sa situation financière, ce qui permettait donc au FC SochauxMontbéliard, premier club relégable en ligue 2, d’être maintenu en ligue 1. Mais le comité exécutif de la Fédération française de football a cru pouvoir revenir sur cette décision en autorisant le passage en ligue 1 du FC Lens moyennant la mise en œuvre de mesures d’économie et c’est cette décision que le tribunal a annulée pour incompétence. En effet, l’indépendance de la DNCG dans l’exercice de son pouvoir de contrôle administratif, juridique et financier des clubs prive désormais la FFF de la possibilité de remettre en cause les décisions prises dans ce cadre. Le tribunal a, au passage, précisé que la procédure de conciliation permettant au Comité national olympique et sportif français de formuler des propositions en cas de conflit, n’est pas applicable dans le domaine du contrôle administratif, juridique et financier : ainsi, le fait que la décision contestée fasse suite à une proposition de ce comité ne la rendait pas légale pour autant, la FFF restant incompétente."

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